Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université Décret n
En bref
Ce décret approuve les statuts de la communauté d'universités et établissements "Normandie Université", qui vise à coordonner l'enseignement supérieur et la recherche sur le territoire normand. Il établit la structure juridique et les missions de ce regroupement d'établissements.
Ce qu'il réglemente
- La nature juridique de Normandie Université en tant qu'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- La composition du regroupement, incluant les membres fondateurs et les conditions d'adhésion ou de retrait pour d'autres établissements.
- Les missions et compétences de Normandie Université en matière de formation, recherche, valorisation, et coordination.
- Les moyens d'action dont dispose Normandie Université pour remplir ses missions.
Qui il concerne
- Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres de Normandie Université (Universités de Caen, Le Havre, Rouen, INSA Rouen, ENSICAEN, ENSA Normandie).
- Les établissements et organismes publics ou privés qui s'associent à Normandie Université.
Points clés
- Normandie Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Elle regroupe six institutions fondatrices et peut accueillir d'autres membres ou associés.
- Les membres ne peuvent pas se retirer pendant la durée d'un contrat pluriannuel et doivent notifier leur intention de retrait deux (2) ans avant la fin du contrat.
- Ses missions incluent l'élaboration d'une stratégie partagée, la coordination de l'offre de formation et de recherche, et la mise en œuvre d'actions communes.