En bref

Cet article de loi liste des actes médicaux spécifiques qui autorisent la facturation d'un supplément pour la surveillance continue dans les établissements de santé. Il s'agit d'une annexe à un arrêté relatif aux forfaits alloués à ces établissements.

Ce qu'il réglemente

• La liste des actes médicaux pour lesquels un supplément de surveillance continue peut être facturé.
• Les codes et libellés de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) correspondant à ces actes.
• Les interventions chirurgicales complexes, principalement neurochirurgicales et cardiaques.

Qui il concerne

• Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou d'hospitalisation à domicile.
• Les patients subissant les actes médicaux listés, car ces actes impliquent une surveillance continue.

Points clés

• La liste inclut des exérèses de tumeurs cérébrales ou de la moelle épinière, des évacuations d'hématomes intracrâniens ou intraspinal, et des implantations d'électrodes intracérébrales.
• Elle couvre également des interventions cardiaques telles que l'agrandissement de communications interventriculaires, la résection de tumeurs du cœur, et l'interruption du conduit artériel.
• Chaque acte est identifié par un "CODE CCAM" unique et un "LIBELLÉ CCAM" descriptif.
• La facturation d'un supplément de surveillance continue est autorisée pour ces actes spécifiques.