Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé, un document qui résume les droits et obligations des personnes soumises à un contrôle par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il vise à informer le cotisant sur le déroulement du contrôle et les garanties dont il bénéficie.
Ce qu'il réglemente
- Les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
- Les droits et obligations du cotisant lors d'un contrôle.
- Les modalités de déroulement d'un contrôle (sur place ou sur pièces).
- Les garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure de contrôle.
Qui il concerne
- Les chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, particuliers employeurs, membres d'une profession libérale qui déclarent et paient des cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.
- Les employeurs de droit privé ou public redevables de contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires.
Points clés
- La charte est opposable aux organismes effectuant le contrôle et s'appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication.
- Un avis de contrôle doit être communiqué au cotisant au minimum 15 jours avant la première visite de l'inspecteur, sauf pour les opérations de lutte contre le travail dissimulé.
- Les contrôles des entreprises de moins de dix salariés ou des travailleurs indépendants ne peuvent excéder trois mois, sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, etc.).
- Le cotisant peut se faire assister par un conseil de son choix et doit mettre à disposition tout document et support d'information nécessaire au contrôle.