Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
• Les types de charges qui peuvent être déduites de ce bénéfice.
• Les conditions spécifiques de déduction pour certaines dépenses comme les rémunérations, les congés payés, les intérêts d'emprunt et les provisions.
• Les limites applicables à la déduction de certains frais et provisions.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés de sociétés qui mettent des fonds à disposition de leur entreprise.

Quels sont les points clés ?

• Le bénéfice net est calculé après déduction de toutes charges, à condition qu'elles soient réelles et non excessives.
• Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• Les amortissements sont déductibles dans les limites des usages de chaque secteur d'activité.
• Les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour pertes ou charges probables sont déductibles si elles sont nettement précisées et constatées dans les écritures de l'exercice, mais certaines provisions (ex: départ à la retraite) ne le sont pas.
• Une provision pour hausse des prix peut être pratiquée si la hausse de prix d'une matière ou d'un produit dépasse 10% sur une période de deux exercices successifs, avec un plafond de 15 millions d'euros par période de douze mois.