Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, incluant les frais généraux, les amortissements, les intérêts et les provisions. Il précise les conditions et limites de déduction pour diverses catégories de dépenses.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net imposable des entreprises.
- Les types de charges qui peuvent être déduites de ce bénéfice.
- Les conditions spécifiques de déduction pour certaines dépenses comme les rémunérations, les congés payés, les intérêts d'emprunt et les provisions.
- Les limites applicables à la déduction de certains frais et provisions.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les associés de sociétés qui mettent des fonds à disposition de leur entreprise.
Points clés
- Le bénéfice net est calculé après déduction de toutes charges, à condition qu'elles soient réelles et non excessives.
- Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
- Les amortissements sont déductibles dans les limites des usages de chaque secteur d'activité.
- Les intérêts versés aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
- Les provisions pour pertes ou charges probables sont déductibles si elles sont nettement précisées et constatées dans les écritures de l'exercice, mais certaines provisions (ex: départ à la retraite) ne le sont pas.
- Une provision pour hausse des prix peut être pratiquée si la hausse de prix d'une matière ou d'un produit dépasse 10% sur une période de deux exercices successifs, avec un plafond de 15 millions d'euros par période de douze mois.