Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notaria
En bref
Cet arrêté définit et établit les conditions d'obtention du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « Collaborateur juriste notarial ». Il détaille les unités d'enseignement, les modalités d'évaluation et les dispenses possibles pour ce diplôme.
Ce qu'il réglemente
- Les unités constitutives du diplôme BTS « Collaborateur juriste notarial ».
- Les conditions d'obtention de dispenses d'épreuves pour certains candidats.
- Le règlement d'examen, incluant les coefficients, formes et durées des épreuves.
- La définition détaillée de certaines épreuves, notamment la culture générale et l'anglais.
Qui il concerne
- Les candidats au BTS « Collaborateur juriste notarial ».
- Les établissements publics ou privés, CFA ou sections d'apprentissage habilités, ainsi que les établissements de formation professionnelle continue.
Points clés
- Le diplôme est composé d'unités obligatoires (Culture générale, Langue vivante anglaise, Environnement notarial, Accompagnement client, Droit des personnes/famille/patrimoine, Droit des biens) et d'unités facultatives (Langue vivante 2, Engagement étudiant).
- Les candidats déjà titulaires d'un autre BTS, d'un DUT ou d'un diplôme de niveau 5 ou supérieur peuvent être dispensés des unités de Culture générale et d'anglais.
- Les épreuves peuvent prendre la forme d'examens ponctuels écrits ou oraux, ou de Contrôle en Cours de Formation (CCF), avec des durées spécifiques (par exemple, 4h pour l'épreuve E1 de Culture générale et expression).
- L'épreuve d'anglais (E2) est évaluée au niveau B2 du CECRL et comprend une sous-épreuve de compréhension écrite et expression écrite (2h) et une sous-épreuve de production orale (20 min).