Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service pu
En bref
Cet arrêté établit un modèle d'accord-cadre pour l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), précisant les conditions techniques, économiques et contractuelles des cessions annuelles d'électricité entre EDF et les acheteurs. Il vise à encadrer la vente d'électricité nucléaire historique produite par EDF à d'autres opérateurs.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH, incluant les dossiers de demande et les notifications de cessions.
- Les conditions de livraison annuelle d'énergie et de garanties de capacité.
- Les règles de prix, de facturation, de règlement et de gestion des contestations.
- Les dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres taxes.
Qui il concerne
- Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs (acheteurs) fournissant des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, qui souhaitent accéder à l'ARENH.
Points clés
- L'acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La CRE notifie à l'acheteur les quantités et profils d'électricité et de garanties de capacité cédés par EDF.
- Le prix du produit cédé est fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
- Un complément de prix peut être dû si les droits cédés à l'acheteur sont supérieurs à la consommation constatée de ses clients finals.