Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe

En bref

Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) participe au contrôle de l'application des règles concernant les prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens, appelés "éco-prêts à taux zéro". Il établit les modalités de collaboration entre la SGFGAS et les établissements de crédit pour la gestion de ces prêts et des crédits d'impôt associés.

Ce qu'il réglemente

• La définition des modalités de déclaration des prêts par les établissements de crédit à la SGFGAS.
• Le contrôle de l'éligibilité des prêts déclarés, avant et après leur octroi.
• La détermination et la publication des conditions de remboursement des prêts.
• Le calcul et le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit pour ces prêts.

Qui il concerne

• La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
• Les établissements de crédit qui accordent des "éco-prêts à taux zéro" pour la rénovation énergétique.
• Les syndicats de copropriétaires qui bénéficient d'éco-prêts pour des travaux collectifs.

Points clés

• Les prêts éligibles sont définis par l'article 244 quater U du code général des impôts et les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
• L'établissement de crédit doit contrôler l'éligibilité des dossiers de prêt sous sa responsabilité.
• L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires et à une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS.
• Les déclarations de prêt à la SGFGAS doivent être faites dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre et dans les 90 jours suivant le premier versement du prêt.