Cette loi concerne l'organisation territoriale de l'État et vise à moderniser la terminologie utilisée pour désigner certains services administratifs. Elle remplace l'expression "services extérieurs" par "services déconcentrés" dans tous les textes législatifs et réglementaires.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.