En bref

Ce texte définit les droits et obligations de La Poste, notamment en ce qui concerne les services publics qu'elle doit assurer, comme le service du courrier et les services financiers. Il vise à garantir que La Poste réponde aux besoins des usagers dans les meilleures conditions économiques et sociales.

Ce qu'il réglemente

• Les activités de collecte, de transport et de distribution du courrier et des marchandises.
• Les services financiers offerts par La Poste, incluant les moyens de paiement, l'épargne et l'assurance.
• Les conditions d'exécution des services publics, comme l'égalité de traitement des usagers et la péréquation tarifaire.
• Les modalités d'offre des services ouverts à la concurrence et des services obligatoires.

Qui il concerne

• La Poste, en tant qu'exploitant public.
• Les usagers des services postaux et financiers de La Poste.

Points clés

• La Poste doit offrir le service du courrier, incluant la collecte, le transport et la distribution d'objets de correspondance et de marchandises (Art. 1).
• La Poste distribue le courrier tous les jours ouvrables et assure la relève régulière des boîtes aux lettres publiques au moins chaque jour ouvrable (Art. 2).
• Le service public du courrier doit respecter le principe d'égalité de traitement des usagers, notamment pour l'accès et la tarification, et desservir l'ensemble du territoire (Art. 3).
• La Poste a vocation à recevoir des fonds du public et à offrir des services financiers tels que les moyens de paiement, l'épargne et l'assurance (Art. 8).