En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les stations-service soumises à déclaration, afin de protéger l'environnement. Il vise à garantir que ces installations sont implantées, réalisées et exploitées de manière conforme aux réglementations en vigueur.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les contrôles périodiques des stations-service par des organismes agréés.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation spécifiques pour les nouvelles installations et celles existantes.

Qui il concerne

• Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, ainsi qu'aux prescriptions générales.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité, et certaines non-conformités sont considérées comme "majeures".
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'implantation de nouvelles stations-service est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou en sous-sol. Pour les installations existantes dans ces configurations, des systèmes de détection de vapeurs d'hydrocarbures et de récupération des vapeurs sont requis.