En bref

Cette loi établit les règles générales pour les installations classées qui traitent des produits explosifs, afin de protéger l'environnement et la sécurité publique. Elle définit les exigences pour l'implantation, l'exploitation et la gestion de ces installations.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation, incluant les distances d'isolement et la séparation des locaux.
• Le comportement au feu des locaux abritant les installations.

Qui elle concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.
• Les tiers habitant ou occupant des immeubles proches de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• La zone d'effets Z3 (définie par l'arrêté du 20 avril 2007) doit être contenue dans les limites du site de l'installation.
• Les locaux de l'installation ne doivent pas être surmontés ou surmonter des locaux habités ou occupés par des tiers, ni être mitoyens de tels locaux.