Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2

En bref

Cette loi concerne la réorganisation territoriale de la République, en particulier la création et le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, ainsi que les règles fiscales qui lui sont applicables. Elle modifie diverses dispositions législatives pour encadrer cette nouvelle entité.

Ce qu'elle réglemente

• Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes de son territoire.
• Les concours financiers de l'État à la métropole du Grand Paris, incluant le calcul du potentiel fiscal et financier.
• La répartition du produit des impositions indirectes locales et les modalités de partage des allocations et dotations.
• Le transfert de compétences à la métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et de climat-énergie.

Qui elle concerne

• La métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées sur son territoire.
• Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le périmètre du Grand Paris.

Points clés

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2022 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris.
• En 2023, le taux unique de CFE voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases.
• Le taux de CFE applicable dans chaque commune et à Paris est progressivement rapproché d'un taux de référence à partir de 2021, jusqu'à l'application d'un taux unique.
• Le taux de CFE voté par l'établissement public territorial et la Ville de Paris, pour les années 2016 à 2022, ne peut dépasser deux fois le taux moyen national des établissements publics de coopération intercommunale.