Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui transitent, regroupent ou trient des déchets dangereux, soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2718. Il vise à encadrer ces activités pour protéger l'environnement et la sécurité publique.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions de termes spécifiques comme "déchets combustibles", "déchets inflammables" ou "petit îlot".
• Les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les exigences en matière d'implantation, d'aménagement et de comportement au feu des bâtiments.
• Les conditions d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours, ainsi que les installations électriques et la rétention des sols.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
• Les organismes agréés réalisant les contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'exploitant doit tenir à jour un dossier comprenant les plans de l'installation, la preuve de déclaration, les arrêtés préfectoraux et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
• Les parois extérieures des bâtiments ou les limites des aires d'entreposage doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
• Les bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
• Les bâtiments fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2.