En bref

Cet article de loi concerne les données des réseaux de chaleur et de froid pour les années d'exploitation 2020-2021-2022, et définit comment ces données doivent être utilisées pour divers diagnostics et exigences de performance énergétique.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des réseaux de chaleur (terminant par "C") et de froid (terminant par "F").
• Les facteurs d'émission de CO2 pour ces réseaux, utilisés dans l'application de plusieurs arrêtés relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments.
• Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération pour les réseaux de chaleur.
• L'utilisation de valeurs agréées par les ministres pour certains réseaux de chaleur ou de froid.

Qui il concerne

• Les professionnels et entités impliqués dans l'application des diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments existants et nouveaux.
• Les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid en France métropolitaine.

Points clés

• Les facteurs d'émission de CO2 sont spécifiés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 (DPE pour bâtiments non résidentiels), de l'arrêté du 10 avril 2020 (réduction des consommations d'énergie tertiaire), et de l'arrêté du 4 août 2021 (exigences de performance énergétique et environnementale des constructions).
• Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération sont utilisés pour l'arrêté du 10 avril 2020, l'arrêté du 31 mars 2021 (DPE pour bâtiments d'habitation), et l'arrêté du 4 août 2021.
• Les valeurs des lignes "autres réseaux de chaleur" et "Autres réseaux de froid" du tableau peuvent être utilisées si le réseau n'est pas spécifiquement listé.
• Des valeurs spécifiques peuvent être utilisées si un réseau de chaleur ou de froid a reçu un agrément ou une approbation des ministres compétents.