En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions que ce ministre est habilité à prendre directement.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et leur ouverture/fermeture à la circulation aérienne publique.
• L'approbation de contrats de délégation et l'établissement d'installations liées à l'aviation.
• La délivrance de licences, autorisations et agréments dans le secteur de l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (et parfois d'autres ministres intéressés).
• Les entreprises et personnes impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).

Points clés

• Le ministre peut décider de la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de leur ouverture ou fermeture à la circulation aérienne publique (point 17).
• Le ministre délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il prend des décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises de conception, production, maintenance et exploitation d'aéronefs (points 21, 22, 23, 24, 39).