En bref

Cet arrêté définit les règles d'archivage et de conservation des documents du dossier individuel des militaires, lorsque ces dossiers sont gérés sous forme électronique. Il précise les durées de conservation et le sort final de chaque type de document.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'archivage des dossiers individuels des militaires gérés sur support électronique.
• Les règles de conservation des différents documents composant ces dossiers.
• Les durées d'utilisation courante (DUC) et d'utilité administrative (DUA) pour chaque document.
• Le sort final des documents à l'échéance de ces durées (archivage intermédiaire, versement au service historique de la défense, élimination).

Qui il concerne

• Les militaires, dont les documents personnels et professionnels sont archivés.
• Les services gérant les dossiers individuels des militaires sur support électronique.

Points clés

• Les documents sont classés par rubriques (État civil, Situation de famille, Engagement, Formation/gestion des compétences, Carrière).
• La durée de conservation des documents varie, par exemple, une pièce d'identité est conservée 90 ans à compter de la date de naissance du militaire.
• Certains documents, comme les actes de décès du militaire ou les actes d'engagement, sont conservés 130 ans à compter de la date de naissance du militaire avant d'être versés au Service Historique de la Défense (SHD) ou éliminés.
• Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) est éliminé après 3 mois à partir de sa date.