Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui peuvent être prises par décret ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, souvent conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
- Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
- L'homologation de matériaux de construction spécifiques.
- Des mesures concernant le logement social et les agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Qui il concerne
- Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales.
- Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment de logements sociaux), et le transport.
Points clés
- Les décisions peuvent être prises par décret ou par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, parfois en collaboration avec d'autres ministres.
- Concerne l'approbation de concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes.
- Inclut la suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- Réglemente l'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.