Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2
En bref
Cette loi modifie diverses dispositions législatives concernant la Métropole du Grand Paris, notamment en matière budgétaire, financière, fiscale et comptable, ainsi que le transfert de compétences et la fiscalité locale. Elle vise à organiser le fonctionnement de cette métropole et de ses établissements publics territoriaux.
Ce qu'elle réglemente
- Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux et des communes concernées.
- Les concours financiers de l'État applicables à la Métropole du Grand Paris, incluant le calcul du potentiel fiscal et financier.
- Le transfert de certaines compétences à la Métropole du Grand Paris, notamment en matière d'habitat, d'hébergement et de plan climat-énergie.
- Les modalités de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2020 et à partir de 2021.
Qui elle concerne
- La Métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux.
- Les communes situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, y compris la Ville de Paris.
Points clés
- Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
- Le transfert des compétences en matière d'habitat et d'hébergement à la Métropole du Grand Paris intervient à la date où le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire.
- Le transfert des compétences liées au plan climat-énergie métropolitain à la Métropole du Grand Paris intervient au plus tard le 31 décembre 2017.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris. À partir de 2021, un taux unique de CFE sera progressivement appliqué par la Métropole du Grand Paris.