En bref

Ce texte établit les règles et obligations de La Poste, notamment pour ses missions de service public, en définissant ses activités de courrier et de services financiers. Il vise à garantir l'accès aux services postaux et financiers pour tous les usagers, dans des conditions économiques et sociales optimales.

Ce qu'il réglemente

• Les activités de collecte, transport et distribution du courrier, y compris le service public du courrier.
• L'offre de services financiers, tels que les moyens de paiement, l'épargne, les assurances et les prêts.
• Les conditions d'exécution des services, y compris la tarification et l'accès pour les usagers.
• Les obligations de service public de La Poste, notamment en matière d'égalité de traitement et d'aménagement du territoire.

Qui il concerne

• La Poste, en tant qu'exploitant public.
• Les usagers des services postaux et financiers.

Points clés

• La Poste doit distribuer le courrier tous les jours ouvrables et assurer la relève régulière des boîtes aux lettres publiques au moins chaque jour ouvrable.
• Le service public du courrier doit desservir l'ensemble du territoire avec une péréquation tarifaire, ce qui signifie que le tarif de base est le même quel que soit le point d'accès et de distribution.
• La Poste gère le service des chèques postaux et la Caisse nationale d'épargne, offrant des moyens de paiement, de transfert de fonds et des produits d'épargne.
• Les tarifs d'acheminement et de distribution de la presse sont fixés par décret et visent à favoriser le pluralisme.