Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, notamment les frais généraux, les salaires, les amortissements, les intérêts et certaines provisions. Il vise à encadrer ce qui peut être soustrait des revenus pour déterminer le montant sur lequel l'impôt sera calculé.

Ce qu'il réglemente

• La déduction des frais généraux et des dépenses de personnel.
• La déduction des amortissements des biens de l'entreprise.
• La déduction des intérêts versés aux associés et de certaines rémunérations d'emprunts.
• La constitution et la déduction de certaines provisions (pour pertes, fluctuation des cours, hausse des prix).

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés de ces entreprises.

Points clés

• Les rémunérations du personnel ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• L'indemnité de congé payé est une charge normale de l'exercice où le salarié prend son congé, avec une option irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987.
• Les intérêts servis aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour hausse des prix peuvent être pratiquées si une hausse de prix supérieure à 10 % est constatée sur une matière ou un produit donné, et doivent être rapportées aux bénéfices imposables au plus tard à l'expiration de la sixième année.