En bref

Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition des droits à pension. Il précise les règles concernant les services pris en compte et les bonifications possibles.

Ce qu'il réglemente

• Le financement de la caisse de retraite de la Banque de France.
• Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents.
• Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance.
• Les types de services effectifs et les bonifications pris en compte pour le calcul de la retraite.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• La Banque de France en tant qu'employeur et gestionnaire de la caisse de retraite.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux progressif de 7,85 % en 2012 jusqu'à 10,80 % à partir de 2022.
• La Banque de France contribue annuellement pour compléter le montant des pensions à servir.
• Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs, incluant des périodes de travail à temps partiel, de service détaché, ou de service national.
• Des bonifications de service d'un an sont possibles pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007, sous certaines conditions d'interruption ou de réduction d'activité.
• Les agents féminins ayant accouché après leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour chaque enfant né à compter du 1er avril 2007.
• Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour la durée des services ou la durée d'assurance, dans la limite de douze trimestres et sous réserve de versement de cotisations.