En bref

Cette loi encadre l'agrément des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne, en définissant les conditions et modalités pour obtenir et renouveler cette autorisation. Elle vise à réguler le secteur pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de protection des personnes.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de demande et de renouvellement de l'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne.
• Les objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard.
• Le contenu détaillé des dossiers de demande d'agrément, incluant des informations juridiques, financières et techniques.
• Les modalités de paiement des droits fixes liés aux demandes d'agrément.

Qui elle concerne

• Les entreprises souhaitant opérer des jeux ou paris en ligne (paris hippiques, paris sportifs, jeux de cercle).
• L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui instruit les demandes et délivre les agréments.

Points clés

• L'agrément est obligatoire pour chaque catégorie de jeux ou de paris (paris hippiques en ligne, paris sportifs en ligne, jeux de cercle en ligne).
• Le renouvellement de l'agrément suit les mêmes conditions que la demande initiale, mais avec un dossier potentiellement allégé.
• Le dossier de demande doit être déposé auprès de l'ARJEL, en 3 exemplaires sur DVD ou CD (hors codes sources), et les codes sources sur 2 DVD ou CD séparés.
• L'ARJEL dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande d'agrément, sauf en cas de suspension ou prolongation.
• Un droit fixe est dû pour chaque demande d'agrément ou de renouvellement, payable dans les 30 jours suivant la réception du dossier par l'ARJEL.