Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'iden

En bref

Ce décret définit les finalités et les catégories d'organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou à consulter ce répertoire. Il encadre l'usage de ce numéro dans les domaines de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
• La consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
• Les finalités pour lesquelles le NIR peut être utilisé.
• Les catégories d'organismes responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR.

Qui il concerne

• Les administrations et organismes chargés de la protection sociale, de la santé, du travail et de l'emploi.
• Les personnes physiques dont le numéro d'identification est utilisé ou consulté dans le cadre des traitements définis.

Points clés

• Le NIR peut être utilisé pour l'accomplissement des missions en matière de protection sociale, y compris pour des évaluations, études, statistiques et recherches.
• Dans le domaine de la santé, il est utilisé pour le référencement des données de santé, la mise en œuvre de l'espace numérique de santé et du dossier médical partagé, ainsi que pour la facturation des dépenses de santé.
• Dans les champs du travail et de l'emploi, il sert aux obligations déclaratives des employeurs, à la gestion de la paie et du personnel, et à la vérification de l'identité des salariés.
• Des mesures de pseudonymisation sont requises pour certaines utilisations du NIR afin d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.