Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui transitent, regroupent ou trient des déchets dangereux, soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions de termes spécifiques comme "Composé organique volatil (COV)", "Produits dangereux et matières dangereuses", "Emergence" et "Zones à émergence réglementée".
- Les contrôles périodiques et la tenue à jour d'un dossier d'installation classée.
- Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments, de désenfumage et d'accessibilité.
- Les exigences pour les installations électriques, la mise à la terre des équipements, la rétention des sols et les cuvettes de rétention.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Points clés
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée, incluant les plans, la preuve de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
- Les bâtiments où sont entreposés des déchets dangereux doivent respecter des distances d'éloignement minimales (1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres) et des caractéristiques de résistance au feu (structure R15, matériaux A2s1d0).
- Les bâtiments fermés avec déchets combustibles ou inflammables doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2% de la superficie à désenfumer.
- Les sols des aires d'entreposage de déchets dangereux doivent être étanches, incombustibles (A1) et équipés pour recueillir les déversements accidentels, et les déchets doivent être évacués dans les 90 jours, sauf exception justifiée.