Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000046959462 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/46/95/94/LEGIARTI000046959462.xml Article Annexe II MODIFIE 2023-01-07 2023-03-12 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ETAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Étranger B.-Ministère de la culture Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris Personnels affectés à Mayotte Paris Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture Paris C.-Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Catégorie de personnels Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés en poste à Mayotte Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2023 D.-Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports, des jeux olympiques et paralympiques 1° Enseignement Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Paris Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Isère Ain, Loire, Rhône Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort Doubs Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Côte-d'Or Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique Guyane Guyane Martinique Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Somme Nord, Pas-de-Calais Nord Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris (1er et 2nd degrés) Seine-Saint-Denis Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État) Paris Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) Val-de-Marne Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par leur établissement d'affectation) Seine-Saint-Denis Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'État et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil) Val-de Marne Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil Seine-Saint-Denis La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2023 Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Haute-Vienne Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var Alpes-Maritimes 2° Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport rémunérés sur le programme 214 soutien de la politique de l'éducation nationale et conseillers techniques sportifs rémunérés sur le programme 219 sport Région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Administration centrale Paris Seine-Saint-Denis Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Rhône à compter du 1er janvier 2023 Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Ain, Loire, Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort Doubs à compter du 1er janvier 2023 Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2023 Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2023 Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2023 Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle à compter du 1er janvier 2023 Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique à compter du 1er janvier 2023 Guyane Guyane Martinique à compter du 1er janvier 2023 Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Nord à compter du 1er janvier 2023 Nord, Pas-de-Calais Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2023 Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val de Marne La Réunion La Réunion La Réunion à compter du 1er janvier 2023 Martinique Martinique Martinique à compter du 1er janvier 2023 Mayotte Mayotte La Réunion à compter du 1er janvier 2023 Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde à compter du 1er janvier 2023 Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault à compter du 1er janvier 2023 Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2023 Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2023 Alpes-Maritimes, Var 3° Agents affectés dans le ressort territorial de la région académique de Normandie Population Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels enseignants titulaires et contractuels du 1er degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 1er degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 1er degré Calvados, Manche, Orne Calvados Eure, Seine-Maritime Calvados à compter du 1er janvier 2023 Personnels enseignants titulaires et contractuels du 2nd degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 2nd degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 2nd degré Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Personnels d'encadrement supérieur, personnels de direction, personnels d'inspection, ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Personnels titulaires et contractuels des filières administrative, technique et médico-sociale, ouvriers, de service Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime à compter du 1er mars 2023 Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports, professeurs de sport Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 Conseillers techniques sportifs Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 Eure, Seine-Maritime Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2023 E.-Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés à Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 2° Direction générale des douanes et droits indirects Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale garde-côtes des douanes Gironde Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte Gironde Centre informatique des douanes d'Osny Gironde École nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde École nationale des douanes de Rouen Gironde École nationale des douanes de Tourcoing Gironde Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 3° Direction générale des finances publiques Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale Noisy-le-Grand Paris Corps des administrateurs des finances publiques en extinction (toutes affectations) Bureau rémunération et reconnaissance Paris Corps des administrateurs de l'État détachés sur emploi fonctionnel relevant de la direction générale des finances publiques (toutes affectations) Bureau rémunération et reconnaissance Paris Directions régionales et départementales Ain Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Aisne Lille Nord Allier Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Alpes de-Haute-Provence Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Hautes-Alpes Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Alpes-Maritimes Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Ardèche Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Ardennes Metz Moselle Ariège Bordeaux Gironde Aube Metz Moselle Aude Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Aveyron Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Bouches-du-Rhône Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Calvados Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Cantal Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Charente Bordeaux Gironde Charente-Maritime Bordeaux Gironde Cher Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Corrèze Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Corse-du-Sud Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Haute-Corse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Côte-d'Or Metz Moselle Côtes d'Armor Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Creuse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Dordogne Bordeaux Gironde Doubs Metz Moselle Drôme Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Eure Arras Puy-de-Dôme Eure-et-Loir Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Finistère Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Gard Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Haute-Garonne Bordeaux Gironde Gers Bordeaux Gironde Gironde Bordeaux Gironde Hérault Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Ille-et-Vilaine Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Indre Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Indre-et-Loire Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Isère Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Jura Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Landes Bordeaux Gironde Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Loir-et-Cher Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Loire Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Haute-Loire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Loire-Atlantique Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Loiret Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Lot Bordeaux Gironde Lozère Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Lot-et-Garonne Bordeaux Gironde Maine-et-Loire Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Manche Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Marne Metz Moselle Haute-Marne Metz Moselle Mayenne Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Meurthe-et-Moselle Metz Moselle Meuse Metz Moselle Morbihan Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Moselle Metz Moselle Nièvre Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Nord Lille Nord Oise Arras Puy-de-Dôme Orne Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Pas-de-Calais Arras Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Gironde Hautes-Pyrénées Bordeaux Gironde Pyrénées-Orientales Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Bas-Rhin Metz Moselle Haut-Rhin Metz Moselle Rhône Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Haute-Saône Metz Moselle Saône-et-Loire Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Sarthe Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Savoie Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Haute-Savoie Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Paris Noisy-le-Grand Paris Seine-Maritime Arras Puy-de-Dôme Seine-et-Marne Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Yvelines Arras Puy-de-Dôme Deux-Sèvres Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Somme Arras Puy-de-Dôme Tarn Bordeaux Gironde Tarn-et-Garonne Bordeaux Gironde Var Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Vaucluse Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Vendée Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Vienne Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Haute-Vienne Bordeaux Gironde Vosges Metz Moselle Yonne Tours Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Territoire-de-Belfort Metz Moselle Essonne Lille Nord Hauts-de-Seine Arras Puy-de-Dôme Seine-Saint-Denis Lille Nord Val-de-Marne Lille Nord Val-d'Oise Arras Puy-de-Dôme Guadeloupe Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Guyane Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Martinique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Mayotte Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme La Réunion Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services à compétence nationale Cap numérique (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction des grandes entreprises (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice) Noisy-le-Grand Paris Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Noisy-le-Grand Paris École nationale des finances publiques Noisy-le-Grand Paris Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Paris Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels Noisy-le-Grand Paris Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Directions de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon) Saint-Étienne Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Centre-Ouest (Rennes) Saint-Brieuc Ille-et-Vilaine Est (Nancy) Metz Moselle Île-de-France (La Plaine Saint-Denis) Noisy-le-Grand Paris Nord (Lille) Lille Nord Sud-Est (Marseille) Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 Sud-Ouest (Bordeaux) Bordeaux Gironde Sud-Pyrénées (Toulouse) Montpellier Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023 F.-Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer 1° Administration territoriale de l'Etat Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps préfectoral Services centraux Paris Préfectures Ain Sud-Est (Lyon) Isère Aisne Nord (Lille) Nord Allier Sud-Est (Lyon) Isère Alpes de-Haute-Provence Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ardèche Sud-Est (Lyon) Isère Ardennes Est (Metz) Moselle Ariège Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aube Est (Metz) Moselle Aude Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Aveyron Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Calvados Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Cantal Sud-Est (Lyon) Isère Charente Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Charente-Maritime Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Corrèze Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Corse-du-Sud Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Corse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Côte-d'Or Est (Metz) Moselle Côtes d'Armor Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Creuse Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Dordogne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Doubs Est (Metz) Moselle Drôme Sud-Est (Lyon) Isère Eure Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Eure-et-Loir Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Finistère Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Gard Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gers Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gironde Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hérault Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ille-et-Vilaine Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Isère Sud-Est (Lyon) Isère Jura Est (Metz) Moselle Landes Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Loir-et-Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Loire Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Loire Sud-Est (Lyon) Isère Loire-Atlantique Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loiret Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Lot Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Lozère Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Lot-et-Garonne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Maine-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Manche Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Marne Est (Metz) Moselle Haute-Marne Est (Metz) Moselle Mayenne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Meurthe-et-Moselle Est (Metz) Moselle Meuse Est (Metz) Moselle Morbihan Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Moselle Est (Metz) Moselle Nièvre Est (Metz) Moselle Nord Nord (Lille) Nord Oise Nord (Lille) Nord Orne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Pas-de-Calais Nord (Lille) Nord Puy-de-Dôme Sud-Est (Lyon) Isère Pyrénées-Atlantiques Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hautes-Pyrénées Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Pyrénées-Orientales Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bas-Rhin Est (Metz) Moselle Haut-Rhin Est (Metz) Moselle Rhône Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Saône Est (Metz) Moselle Saône-et-Loire Est (Metz) Moselle Sarthe Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Paris Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Maritime Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Seine-et-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Yvelines Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Deux-Sèvres Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Somme Nord (Lille) Nord Tarn Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Tarn-et-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Var Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vaucluse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vendée Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Vosges Est (Metz) Moselle Yonne Est (Metz) Moselle Territoire-de-Belfort Est (Metz) Moselle Essonne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Hauts-de-Seine Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Saint-Denis Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-de-Marne Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-d'Oise Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion La Réunion La Réunion La Réunion 2° Direction générale de la police nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion La Réunion La Réunion La Réunion 3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Paris (Île-de-France) Île-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion La Réunion La Réunion La Réunion 4° Autres Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3°) Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur Paris G.-Ministère de la justice 1° Services judiciaires Cour d'Appel Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne Doubs Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var Doubs Amiens Aisne, Oise, Somme Doubs Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe Doubs à compter du 1er janvier 2023 Basse-Terre Guadeloupe Doubs à compter du 1er janvier 2023 Bastia Corse-du-Sud, Haute-Corse Doubs Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort Doubs Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde Doubs Bourges Cher, Indre, Nièvre Doubs à compter du 1er janvier 2023 Caen Calvados, Manche, Orne Doubs Cayenne Guyane Doubs à compter du 1er janvier 2023 Chambéry Savoie, Haute-Savoie Doubs Colmar Bas-Rhin, Haut-Rhin Doubs à compter du 1er janvier 2023 Dijon Côte d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire Doubs Douai Nord, Pas-de-Calais Doubs à compter du 1er janvier 2023 Fort-de-France Martinique Doubs à compter du 1er janvier 2023 Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère Doubs Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Doubs Lyon Ain, Loire, Rhône Doubs Metz Moselle Doubs Cour d'Appel Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales Doubs Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges Doubs Nîmes Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse Doubs Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Doubs à compter du 1er janvier 2023 Paris Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Doubs à compter du 1er janvier 2023 Pau Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées Doubs Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne Doubs Reims Ardennes, Aube, Marne Doubs Rennes Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan Doubs Riom Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Doubs Rouen Eure, Seine-Maritime Doubs à compter du 1er janvier 2023 Saint-Denis de La Réunion La Réunion Doubs à compter du 1er janvier 2023 Mayotte Doubs à compter du 1er janvier 2023 Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne Doubs Versailles Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise Doubs à compter du 1er janvier 2023 2° Services pénitentiaires Direction interrégionale des services pénitentiaires Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bordeaux Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne Dijon Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Lille Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Lyon Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne Marseille Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Paris Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Rennes Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Strasbourg Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Direction interrégionale des services pénitentiaires Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Toulouse Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Vienne Mission outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 La Réunion Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Mayotte Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Val-de-Marne (siège) Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 3° Protection judiciaire de la jeunesse Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Centre-Est (Lyon) Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne Grand Centre (Dijon) Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Grand Est (Nancy) Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Haute-Vienne Grand Nord (Lille) Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Grand Ouest (Rennes) Calvados, Côtes d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Île-de-France/ Outre-Mer (Paris) Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Guadeloupe, Guyane, Martinique Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 La Réunion Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Mayotte Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 Sud (Toulouse) Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Vienne Sud-Est (Marseille) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne 4° Autres services Services Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Doubs à compter du 1er janvier 2023 Conseil supérieur de la magistrature Doubs à compter du 1er janvier 2023 Cour de Cassation Doubs à compter du 1er janvier 2023 École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen Haute-Vienne École nationale des greffes de Dijon Doubs École nationale de la magistrature de Bordeaux Doubs École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023 H.-Services de la Première ministre-Juridictions administratives et financières Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Chambres régionales des comptes Paris Personnels en poste à Mayotte Paris I.-Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Service Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Paris, Hauts-de-Seine Val-de-Marne Services déconcentrés hors Mayotte Tous départements Val-de-Marne Directions départementales interministérielles et préfectures hors Mayotte Tous départements Val-de-Marne Personnels en poste à Mayotte Mayotte Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2023 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Paris Val-de-Marne Armement des Phares et Balises (APB) Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon Val-de-Marne Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) Hérault Val-de-Marne Centre d'études des tunnels (CETU) Rhône Val-de-Marne Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime Val-de-Marne Centre national des ponts de secours (CNPS) Seine-et-Marne Val-de-Marne Centre national de réception des véhicules (CNRV) Essonne Val-de-Marne Commission nationale du débat public (CNDP) Paris Val-de-Marne Commission de régulation de l'énergie (CRE) Paris Val-de-Marne École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Loire-Atlantique Val-de-Marne École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) Bouches-du-Rhône, Nord Val-de-Marne École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Rhône Val-de-Marne Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) Isère Val-de-Marne J.-Ministère de la santé et de la prévention, ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Somme Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole Somme Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion Somme Direction générale des populations de Guyane Somme Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte Somme à compter du 1er janvier 2023 Arrêté du 22 décembre 2022 - art. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)