Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

En bref

Cet arrêté définit les règles d'assignation comptable pour les rémunérations des personnels de l'État payées sans ordonnancement préalable, ainsi que pour les titres de perception liés aux trop-perçus, validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études. Il précise quelle Direction des finances publiques est responsable de la paye pour différentes catégories de personnel et ministères.

Ce qu'il réglemente

• L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État versées sans ordonnancement préalable.
• L'assignation comptable des titres de perception émis contre les personnels.
• Les situations concernant les indus de rémunération (trop-perçus).
• Les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.

Qui il concerne

• Les personnels de l'État relevant des ministères civils (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et souveraineté alimentaire, Éducation nationale et jeunesse, Enseignement supérieur et recherche, Sports, Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique).
• Les Directions des finances publiques chargées de la paye de ces personnels.

Points clés

• Chaque catégorie de personnel ou service est rattachée à une Direction des finances publiques spécifique pour la gestion de sa paye sans ordonnancement préalable.
• Des dates d'application spécifiques, comme le 1er janvier 2023 ou le 1er mars 2023, sont mentionnées pour certaines modifications.
• Les personnels en fonctions sur le territoire national ou à l'étranger, ainsi que ceux affectés dans les services déconcentrés, ont des assignations comptables distinctes.
• Les ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques ont des règles détaillées par région académique et type de personnel.