Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales, définissant qui a droit aux prestations et quelles sont ces prestations. Il assure des prestations équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, avec des spécificités pour le personnel de la SNCF.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance (maladie, maternité, décès).
• Les conditions d'affiliation et de maintien des droits pour les agents et leurs ayants droit.
• Les taux de remboursement des actes, soins et prestations médicales.
• L'application de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale au régime de la SNCF.

Qui il concerne

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales.
• Les ayants droit de ce personnel, incluant les enfants sous certaines conditions.

Points clés

• Les agents en activité ayant consulté dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour certains actes et soins.
• Pour les autres bénéficiaires, le taux de remboursement est généralement de 75 %, avec des exceptions à 100 % pour certains articles et frais.
• Les enfants peuvent être considérés comme ayants droit jusqu'à 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures, ou sans limite d'âge en cas d'incapacité de travailler ou d'affection grave.
• Les prestations de prévoyance sont équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale, avec des adaptations spécifiques au personnel de la SNCF.