En bref

Cette loi modifie l'organisation judiciaire en France en transférant des procédures et des archives entre différentes juridictions, notamment des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité. Elle établit également la compétence territoriale de ces juridictions pour diverses localités.

Ce qu'elle réglemente

• Le transfert de procédures judiciaires en cours entre juridictions.
• Le transfert d'archives et de minutes de greffe.
• La compétence territoriale des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.
• La liste des cantons relevant de chaque siège de tribunal judiciaire et de chambre de proximité.

Qui elle concerne

• Les parties et témoins impliqués dans des procédures judiciaires en cours devant les tribunaux judiciaires d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys.
• Les greffes des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité concernés par les transferts.
• Les habitants des cantons listés, dont les affaires judiciaires relèvent désormais des juridictions spécifiées.

Points clés

• Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
• Les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées à la nouvelle chambre de proximité de Louviers à cette date.
• Les convocations, citations et assignations pour une comparution postérieure au 1er septembre 2021 doivent être faites devant la chambre de proximité nouvellement compétente.
• Les frais de transfert des archives et minutes sont imputés sur le budget du ministère de la justice.