Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl

LEGIARTI000050670679 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/06/LEGIARTI000050670679.xml Article Annexe II VIGUEUR 2024-11-29 2999-01-01 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études Annexes ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels en fonctions sur le territoire national Etranger B.-Ministère de la culture Catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Hauts-de-Seine Personnels affectés à Mayotte Hauts-de-Seine Personnels des écoles normales supérieures d'architecture Hauts-de-Seine C.-Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Catégorie de personnels Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels des services centraux Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 Hauts-de-Seine Personnels des services déconcentrés en poste à Mayotte Hauts-de-Seine D.-Ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative 1° Enseignement : Population ou région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Seine-Saint-Denis Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Isère Ain, Loire, Rhône Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort Doubs Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Côte-d'Or Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Bas-Rhin Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique Guyane Guyane Martinique Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Somme Nord, Pas-de-Calais Nord Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris (1er et 2nd degrés) Seine-Saint-Denis Paris (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat) Paris Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) Val-de-Marne Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par leur établissement d'affectation) Seine-Saint-Denis Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (personnels de l'enseignement supérieur rémunérés sur le budget général de l'Etat et gérés par le rectorat de l'académie de Créteil) Val-de-Marne Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés) Yvelines Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil Seine-Saint-Denis La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Haute-Vienne Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var Alpes-Maritimes 2° Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des professeurs de sport rémunérés sur le programme 214 soutien de la politique de l'éducation nationale et conseillers techniques sportifs rémunérés sur le programme 219 sport : Région académique (académie) Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Administration centrale Paris Seine-Saint-Denis Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Rhône Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie Ain, Loire, Rhône Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort Doubs Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Bretagne (Rennes) Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Ille-et-Vilaine Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Indre-et-Loire Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse Bouches-du-Rhône Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Moselle Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Bas-Rhin, Haut-Rhin Guadeloupe Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Martinique Guyane Guyane Martinique Hauts-de-France (Amiens, Lille) Aisne, Oise, Somme Nord Nord, Pas-de-Calais Ile-de-France (Paris, Versailles, Créteil) Paris Seine-Saint-Denis Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val de Marne La Réunion La Réunion La Réunion Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Gironde Creuse, Corrèze, Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne Occitanie (Montpellier, Toulouse) Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales Hérault Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Pays de la Loire (Nantes) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Loire-Atlantique Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aix-Marseille, Nice) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes, Var 3° Agents affectés dans le ressort territorial de la région académique de Normandie : Population Service ou département d'affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnels enseignants titulaires et contractuels du 1er degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 1er degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 1er degré Calvados, Manche, Orne Calvados Eure, Seine-Maritime Personnels enseignants titulaires et contractuels du 2nd degré public, maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat du 2nd degré, contractuels alternants de l'enseignement public ou privé du 2nd degré Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime Eure, Seine-Maritime Personnels d'encadrement supérieur, personnels de direction, personnels d'inspection, ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime Eure, Seine-Maritime Personnels titulaires et contractuels des filières administrative, technique et médico-sociale, ouvriers, de service Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime Eure, Seine-Maritime Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, inspecteurs de la jeunesse et des sports, professeurs de sport Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime Eure, Seine-Maritime Conseillers techniques sportifs Calvados, Manche, Orne Seine-Maritime Eure, Seine-Maritime E.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget et des comptes publics 1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés à Mayotte Hauts-de-Seine Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine 2° Direction générale des douanes et droits indirects : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction nationale garde-côtes des douanes Gironde Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières Gironde Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris Gironde Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports Gironde Direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte Gironde Centre informatique des douanes d'Osny Gironde Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle Gironde Ecole nationale des douanes de Rouen Gironde Ecole nationale des douanes de Tourcoing Gironde Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers Hauts-de-Seine Personnels rémunérés sur le programme 134 développement des entreprises et régulations Gironde Personnels rémunérés sur le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gironde 3° Direction générale des finances publiques : Service ou catégorie de personnel Centre de services de ressources humaines Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Corps des administrateurs des finances publiques en extinction (toutes affectations) Bureau rémunération et reconnaissance Puy-de-Dôme Corps des administrateurs de l'Etat détachés sur emploi fonctionnel relevant de la direction générale des finances publiques (toutes affectations) Bureau rémunération et reconnaissance Puy-de-Dôme Directions régionales et départementales Ain Saint-Etienne Puy-de-Dôme Aisne Lille Puy-de-Dôme Allier Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Alpes-de-Haute-Provence Saint-Etienne Puy-de-Dôme Hautes-Alpes Saint-Etienne Puy-de-Dôme Alpes-Maritimes Montpellier Puy-de-Dôme Ardèche Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Ardennes Metz Puy-de-Dôme Ariège Bordeaux Puy-de-Dôme Aube Metz Puy-de-Dôme Aude Montpellier Puy-de-Dôme Aveyron Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Bouches-du-Rhône Montpellier Puy-de-Dôme Calvados Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Cantal Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Charente Bordeaux Puy-de-Dôme Charente-Maritime Bordeaux Puy-de-Dôme Cher Tours Puy-de-Dôme Corrèze Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Corse-du-Sud Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Haute-Corse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Côte-d'Or Metz Puy-de-Dôme Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Creuse Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Dordogne Bordeaux Puy-de-Dôme Doubs Metz Puy-de-Dôme Drôme Saint-Etienne Puy-de-Dôme Eure Arras Puy-de-Dôme Eure-et-Loir Tours Puy-de-Dôme Finistère Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Gard Montpellier Puy-de-Dôme Haute-Garonne Bordeaux Puy-de-Dôme Gers Bordeaux Puy-de-Dôme Gironde Bordeaux Puy-de-Dôme Hérault Montpellier Puy-de-Dôme Ille-et-Vilaine Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Indre Tours Puy-de-Dôme Indre-et-Loire Tours Puy-de-Dôme Isère Saint-Etienne Puy-de-Dôme Jura Saint-Etienne Puy-de-Dôme Landes Bordeaux Puy-de-Dôme Loir-et-Cher Tours Puy-de-Dôme Loire Saint-Etienne Puy-de-Dôme Haute-Loire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Loire-Atlantique Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Loiret Tours Puy-de-Dôme Lot Bordeaux Puy-de-Dôme Lozère Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Lot-et-Garonne Bordeaux Puy-de-Dôme Maine-et-Loire Tours Puy-de-Dôme Manche Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Marne Metz Puy-de-Dôme Haute-Marne Metz Puy-de-Dôme Mayenne Tours Puy-de-Dôme Meurthe-et-Moselle Metz Puy-de-Dôme Meuse Metz Puy-de-Dôme Morbihan Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Moselle Metz Puy-de-Dôme Nièvre Tours Puy-de-Dôme Nord Lille Puy-de-Dôme Oise Arras Puy-de-Dôme Orne Tours Puy-de-Dôme Pas-de-Calais Arras Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Bordeaux Puy-de-Dôme Hautes-Pyrénées Bordeaux Puy-de-Dôme Pyrénées-Orientales Montpellier Puy-de-Dôme Bas-Rhin Metz Puy-de-Dôme Haut-Rhin Metz Puy-de-Dôme Rhône Saint-Etienne Puy-de-Dôme Haute-Saône Metz Puy-de-Dôme Saône-et-Loire Saint-Etienne Puy-de-Dôme Sarthe Tours Puy-de-Dôme Savoie Saint-Etienne Puy-de-Dôme Haute-Savoie Saint-Etienne Puy-de-Dôme Paris Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Seine-Maritime Arras Puy-de-Dôme Seine-et-Marne Tours Puy-de-Dôme Yvelines Arras Puy-de-Dôme Deux-Sèvres Tours Puy-de-Dôme Somme Arras Puy-de-Dôme Tarn Bordeaux Puy-de-Dôme Tarn-et-Garonne Bordeaux Puy-de-Dôme Var Montpellier Puy-de-Dôme Vaucluse Montpellier Puy-de-Dôme Vendée Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Vienne Tours Puy-de-Dôme Haute-Vienne Bordeaux Puy-de-Dôme Vosges Metz Puy-de-Dôme Yonne Tours Puy-de-Dôme Territoire-de-Belfort Metz Puy-de-Dôme Essonne Lille Puy-de-Dôme Hauts-de-Seine Arras Puy-de-Dôme Seine-Saint-Denis Lille Puy-de-Dôme Val-de-Marne Lille Puy-de-Dôme Val-d'Oise Arras Puy-de-Dôme Guadeloupe Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Guyane Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Martinique Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Mayotte Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme La Réunion Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme Directions et services à compétence nationale Cap numérique (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction des grandes entreprises (Pantin) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction impôts service (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Ecole nationale des finances publiques Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Directions de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon) Saint-Etienne Puy-de-Dôme Centre-Ouest (Rennes) Saint-Brieuc Puy-de-Dôme Est (Nancy) Metz Puy-de-Dôme Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis) Noisy-le-Grand Puy-de-Dôme Nord (Lille) Lille Puy-de-Dôme Sud-Est (Marseille) Montpellier Puy-de-Dôme Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) Bordeaux Puy-de-Dôme Occitanie (Toulouse) Montpellier Puy-de-Dôme 4° Institut national de la statistique et des études économiques : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction générale Moselle Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes Moselle Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté Moselle Direction régionale de Bretagne Moselle Direction régionale de Centre-Val de Loire Moselle Direction régionale de Corse Moselle Direction interrégionale de Guadeloupe (services territoriaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique) Moselle Direction régionale des Hauts-de-France Moselle Direction régionale d'Ile-de-France Moselle Direction interrégionale de La Réunion-Mayotte (services territoriaux de La réunion et de Mayotte) Moselle Direction régionale de Normandie Moselle Direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Moselle Direction régionale d'Occitanie Moselle Direction régionale des Pays de la Loire Moselle Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur Moselle F.-Ministère de l'intérieur 1° Administration territoriale de l'Etat : Service ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Corps préfectoral Services centraux Paris Préfectures Ain Sud-Est (Lyon) Isère Aisne Nord (Lille) Nord Allier Sud-Est (Lyon) Isère Alpes-de-Haute-Provence Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Alpes-Maritimes Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ardèche Sud-Est (Lyon) Isère Ardennes Est (Metz) Moselle Ariège Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aube Est (Metz) Moselle Aude Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Aveyron Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Calvados Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Cantal Sud-Est (Lyon) Isère Charente Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Charente-Maritime Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Corrèze Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Corse-du-Sud Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Corse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Côte-d'Or Est (Metz) Moselle Côtes d'Armor Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Creuse Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Dordogne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Doubs Est (Metz) Moselle Drôme Sud-Est (Lyon) Isère Eure Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Eure-et-Loir Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Finistère Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Gard Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Haute-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gers Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Gironde Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hérault Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Ille-et-Vilaine Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Indre-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Isère Sud-Est (Lyon) Isère Jura Est (Metz) Moselle Landes Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Loir-et-Cher Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loire Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Loire Sud-Est (Lyon) Isère Loire-Atlantique Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Loiret Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Lot Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Lozère Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Lot-et-Garonne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Maine-et-Loire Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Manche Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Marne Est (Metz) Moselle Haute-Marne Est (Metz) Moselle Mayenne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Meurthe-et-Moselle Est (Metz) Moselle Meuse Est (Metz) Moselle Morbihan Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Moselle Est (Metz) Moselle Nièvre Est (Metz) Moselle Nord Nord (Lille) Nord Oise Nord (Lille) Nord Orne Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Pas-de-Calais Nord (Lille) Nord Puy-de-Dôme Sud-Est (Lyon) Isère Pyrénées-Atlantiques Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Hautes-Pyrénées Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Pyrénées-Orientales Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Bas-Rhin Est (Metz) Moselle Haut-Rhin Est (Metz) Moselle Rhône Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Saône Est (Metz) Moselle Saône-et-Loire Est (Metz) Moselle Sarthe Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Haute-Savoie Sud-Est (Lyon) Isère Paris Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Maritime Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Seine-et-Marne Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Yvelines Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Deux-Sèvres Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Somme Nord (Lille) Nord Tarn Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Tarn-et-Garonne Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Var Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vaucluse Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Vendée Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Vosges Est (Metz) Moselle Yonne Est (Metz) Moselle Territoire-de-Belfort Est (Metz) Moselle Essonne Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Hauts-de-Seine Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Seine-Saint-Denis Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-de-Marne Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Val-d'Oise Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion La Réunion La Réunion La Réunion 2° Direction générale de la police nationale : Direction de la police nationale ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Direction zonale Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Direction zonale Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Direction zonale Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Direction zonale Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Direction zonale Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Direction zonale Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Ile-de-France Ile-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Ile-de-France Ile-de-France (Paris-Versailles) Paris Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Ile-de-France Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Personnels administratifs de la police nationale en poste en Ile-de-France Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Direction territoriale de Guadeloupe Guadeloupe Martinique Direction territoriale de Guyane Guyane Martinique Direction territoriale de Martinique Martinique Martinique Direction territoriale de Mayotte Mayotte La Réunion Direction territoriale de La Réunion La Réunion La Réunion 3° Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale : Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel Secrétariat général pour l'administration Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est) Est (Metz) Moselle Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire) Ouest (Rennes) Ille-et-Vilaine Nord (Hauts-de-France) Nord (Lille) Nord Paris (Ile-de-France) Ile-de-France (Paris-Versailles) Yvelines Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur) Sud (Marseille) Bouches-du-Rhône Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes) Sud-Est (Lyon) Isère Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine) Sud-Ouest (Bordeaux) Gironde Guadeloupe Guadeloupe Martinique Guyane Guyane Martinique Martinique Martinique Martinique Mayotte Mayotte La Réunion La Réunion La Réunion La Réunion 4° Autres : Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Moselle Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière Se reporter au tableau mentionné au 3° Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations) Paris Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur Paris G.-Ministère de la justice 1° Services judiciaires : Cour d'Appel Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne Doubs Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var Doubs Amiens Aisne, Oise, Somme Doubs Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe Doubs Basse-Terre Guadeloupe Doubs Bastia Corse-du-Sud, Haute-Corse Doubs Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort Doubs Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde Doubs Bourges Cher, Indre, Nièvre Doubs Caen Calvados, Manche, Orne Doubs Cayenne Guyane Doubs Chambéry Savoie, Haute-Savoie Doubs Colmar Bas-Rhin, Haut-Rhin Doubs Dijon Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire Doubs Douai Nord, Pas-de-Calais Doubs Fort-de-France Martinique Doubs Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère Doubs Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Doubs Lyon Ain, Loire, Rhône Doubs Metz Moselle Doubs Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales Doubs Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges Doubs Nîmes Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse Doubs Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Doubs Paris Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Doubs Pau Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées Doubs Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne Doubs Reims Ardennes, Aube, Marne Doubs Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan Doubs Riom Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Doubs Rouen Eure, Seine-Maritime Doubs Saint-Denis de La Réunion La Réunion Doubs Mayotte Doubs Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne Doubs Versailles Eure-et-Loir, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise Doubs 2° Services pénitentiaires : Direction interrégionale des services pénitentiaires Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Bordeaux Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne Dijon Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Lille Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Haute-Vienne Lyon Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne Marseille Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Paris Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Haute-Vienne Rennes Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Strasbourg Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Haute-Vienne Toulouse Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Vienne Mission outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique Haute-Vienne La Réunion Haute-Vienne Mayotte Haute-Vienne Val-de-Marne (siège) Haute-Vienne 3° Protection judiciaire de la jeunesse : Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ressort Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Centre-Est (Lyon) Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Haute-Vienne Grand Centre (Dijon) Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort Haute-Vienne Grand Est (Nancy) Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges Haute-Vienne Grand Nord (Lille) Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Haute-Vienne Grand Ouest (Rennes) Calvados, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Haute-Vienne Ile-de-France/ Outre-Mer (Paris) Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Haute-Vienne Guadeloupe, Guyane, Martinique Haute-Vienne La Réunion Haute-Vienne Mayotte Haute-Vienne Sud (Toulouse) Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Haute-Vienne Sud-Est (Marseille) Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes, Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse Haute-Vienne Sud-Ouest (Bordeaux) Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne Haute-Vienne 4° Autres services : Services Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Doubs Conseil supérieur de la magistrature Doubs Cour de Cassation Doubs Ecole nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen Haute-Vienne Ecole nationale des greffes de Dijon Doubs Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux Doubs Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix Haute-Vienne H.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières Service ou catégorie de personnel Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Paris Personnels administratifs des juridictions administratives Paris Commission du contentieux du stationnement payant Paris Chambres régionales des comptes Paris Personnels en poste à Mayotte Paris I.-Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ministère du logement et de la rénovation urbaine, ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Service, catégorie de personnel ou affectation Centre de gestion des personnels ou service gestionnaire Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Agents de catégorie A affectés dans les services centraux ou dans les services déconcentrés (tous départements) Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne Agents de catégorie B et C affectés dans les services centraux Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne Agents de toutes catégories affectés au centre ministériel de gestion des personnels Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne Agents de catégorie B et C et ouvriers des parcs et ateliers affectés dans les services déconcentrés Auvergne-Rhône-Alpes (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) Centre régional de gestion de Clermont-Ferrand Val-de-Marne Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) Centre régional de gestion de Lyon Val-de-Marne Bourgogne-Franche-Comté (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) Centre régional de gestion de Dijon Val-de-Marne Bourgogne-Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) Centre régional de gestion de Besançon Val-de-Marne Bretagne Centre régional de gestion de Rennes Val-de-Marne Centre-Val de Loire Centre régional de gestion d'Orléans Val-de-Marne Corse Centre régional de gestion de Marseille Val-de-Marne Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne Centre régional de gestion de Chalons-en-Champagne Val-de-Marne Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) Centre régional de gestion de Metz Val-de-Marne Grand Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin) Centre régional de gestion de Strasbourg Val-de-Marne Guadeloupe Centre régional de gestion de Caen Val-de-Marne Guyane Centre régional de gestion de Caen Val-de-Marne Hauts-de-France Centre régional de gestion d'Amiens Val-de-Marne Ile-de-France Centre régional de gestion de Paris Val-de-Marne Martinique Centre régional de gestion de Caen Val-de-Marne Mayotte Centre régional de gestion de Caen Val-de-Marne Normandie Centre régional de gestion de Rouen Val-de-Marne Nouvelle-Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) Centre régional de gestion de Bordeaux Val-de-Marne Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne) Centre régional de gestion de Limoges Val-de-Marne Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) Centre régional de gestion de Montpellier Val-de-Marne Occitanie (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) Centre régional de gestion de Toulouse Val-de-Marne Pays de la Loire Centre régional de gestion de Nantes Provence-Alpes-Côte d'Azur Centre régional de gestion de Marseille Val-de-Marne La Réunion Centre régional de gestion de Caen Val-de-Marne Autorités administratives indépendantes Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Service gestionnaire de l'ACNUSA Val-de-Marne Commission nationale du débat public (CNDP) Service gestionnaire de la CNDP Val-de-Marne Commission de régulation de l'énergie (CRE) Service gestionnaire de la CRE Val-de-Marne Autres services Armement des Phares et Balises (APB-Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Nord, Somme, Seine-Maritime, Vendée, Var, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon Service gestionnaire de l'APB Val-de-Marne Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) Centre régional de gestion de Toulouse Val-de-Marne Centre d'études des tunnels (CETU) Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH-Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Paris, Seine-Maritime) Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) Centre ministériel de gestion de La Défense Val-de-Marne J.-Ministère de la santé et de l'accès aux soins, ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ministère du travail et de l'emploi Service Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Services centraux Somme Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de métropole Somme Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion Somme Direction générale des populations de Guyane Somme Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte Somme Arrêté du 7 novembre 2024 - art. Arrêté du 7 novembre 2024 - art. 2 (V)