En bref

Cette loi établit la composition des circonscriptions électorales pour l'élection des députés en France, en détaillant les cantons ou parties de communes qui les constituent pour chaque département.

Ce qu'elle réglemente

• La délimitation géographique des circonscriptions électorales des départements.
• L'attribution de cantons spécifiques à chaque circonscription.
• Les modifications apportées à la composition de certains cantons ou circonscriptions au fil du temps.
• La répartition des arrondissements municipaux ou de leurs parties pour les circonscriptions des grandes villes comme Marseille.

Qui elle concerne

• Les électeurs et candidats aux élections législatives en France.
• Les départements et leurs subdivisions administratives (cantons, communes, arrondissements municipaux).

Points clés

• Chaque circonscription est composée de cantons ou de parties de cantons.
• Pour les grandes villes, les circonscriptions peuvent être définies par des arrondissements municipaux ou des parties d'arrondissements, avec des limites précises (par exemple, "Bouches-du-Rhône (Les circonscriptions législatives n° 1 à 8 du département des Bouches-du-Rhône sont formées chacune exclusivement d'une partie de la ville de Marseille)").
• Des décrets ultérieurs peuvent modifier la composition des cantons, impactant ainsi les circonscriptions (par exemple, "par décret du 21 février 1997 (art. 1er), le canton de Menton a été divisé en deux cantons dénommés "Menton Est" et "Menton Ouest")").
• Les limites des circonscriptions sont parfois définies par des axes de voies spécifiques (par exemple, "boulevard Maurice-Bourdet", "place des Marseillaises").