Article 131-15 du Code pénal – Cumul de la peine d'amende avec d'autres peines
Code pénal · intitulé non officiel
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
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