Article 131-36-8 du Code pénal – Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire
Code pénal · intitulé non officiel
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Code pénal · intitulé non officiel
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.