Article 132-16-4 du Code pénal – Assimilation des violences volontaires en matière de récidive
Code pénal · intitulé non officiel
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Jurisprudence relative à l'Article 132-16-4 du Code pénal
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2009-12-08
2008-12-16
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