Article 132-23-2 du Code pénal – Effets juridiques des condamnations pénales européennes
Code pénal · intitulé non officiel
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.