Article 132-38 du Code pénal – Effets de la révocation du sursis simple
Code pénal · intitulé non officiel
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Jurisprudence relative à l'Article 132-38 du Code pénal
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2011-04-28