Article 132-6 du Code pénal – Confusion des peines après grâce ou relèvement
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision.
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
Jurisprudence relative à l'Article 132-6 du Code pénal
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2006-10-31
2004-09-29
1999-03-16