Article 132-70-2 du Code pénal – Dommages-intérêts à la victime en cas d'ajournement
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.