Article 132-73 du Code pénal – Définition de l'effraction
Code pénal · intitulé non officiel
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Jurisprudence relative à l'Article 132-73 du Code pénal
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2020-06-10
1998-05-05