Article 222-29-1 du Code pénal – Agression sexuelle sur mineur de quinze ans
Code pénal · intitulé non officiel
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
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