Article 222-41 du Code pénal – Définition des stupéfiants
Code pénal · intitulé non officiel
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Jurisprudence relative à l'Article 222-41 du Code pénal
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2022-02-11