Article 222-43-1 du Code pénal – Exemption de peine pour dénonciation d'une infraction
Code pénal · intitulé non officiel
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.