Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 222-55 du Code pénal – Port d'arme dans un établissement scolaire

Code pénal · intitulé non officiel

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.