Article 222-58 du Code pénal – Contrefaçon de poinçon d'épreuve
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Articles qui renvoient à cet article
1