Article 223-10 du Code pénal – Interruption illégale de grossesse
Code pénal · intitulé non officiel
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 223-10 du Code pénal
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1997-05-05
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