Article 225-14 du Code pénal – Conditions de travail contraires à la dignité

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

L'article 225-14 du Code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de soumettre une personne à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Cette infraction suppose que la vulnérabilité ou l'état de dépendance de la victime soient apparents ou connus de l'auteur des faits.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles