Article 225-23 du Code pénal – Suspension et retrait de la licence
Code pénal · intitulé non officiel
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Jurisprudence relative à l'Article 225-23 du Code pénal
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1995-10-11
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