Article 226-28-1 du Code pénal – Examen ou identification génétique illégaux sollicités
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.