Article 226-4-2-1 du Code pénal – Publicité en faveur de méthodes délictueuses
Code pénal · intitulé non officiel
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence relative à l'Article 226-4-2-1 du Code pénal
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2023-07-26
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