Article 227-13 du Code pénal – Atteinte à l'état civil d'un enfant
Code pénal · intitulé non officiel
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Jurisprudence relative à l'Article 227-13 du Code pénal
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2004-06-23
2000-01-12