Article 227-22-1 du Code pénal – Propositions sexuelles à un mineur en ligne
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Jurisprudence relative à l'Article 227-22-1 du Code pénal
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