Article 227-5 du Code pénal – Non-représentation d'enfant
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 227-5 du Code pénal
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2012-10-03
2002-12-18
1999-06-23
1999-04-14
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